Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire, le dispositif FNE-Formation a été mis en place afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée et des entreprises en difficulté par la prise en charge de coûts pédagogiques. Depuis le 1°juillet 2021, le FNE-Formation s’est élargi et propose d’accompagner les entreprises en mutation et en reprise d’activité par des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours.
Qui sont les bénéficiaires de ce dispositif de crise ?
Le dispositif est ouvert pour tous les secteurs :
- Aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée)
- Aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité)
- Les entreprises en mutation ou en reprise d’activité
Tous les salariés bénéficient des formations à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent.
Quelles sont les formations éligibles ?
Les actions éligibles sont celles qui permettent
- D’obtenir une des qualifications
- D’effectuer un bilan de compétences
- D’effectuer une VAE
Les actions de formation doivent être organisées sous forme de parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.
Les parcours peuvent prendre différentes formes :
- Parcours reconversion
- Parcours certifiant
- Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19
- Parcours anticipation des mutations.
Quels sont les coûts éligibles ?
L’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles,
Une partie des frais annexes peut être prise en charge de manière forfaitaire (2€ HT / heure de formation) à la demande de l’entreprise. Ces frais n’entrent pas dans le taux d’intensité des aides.
Quelle est l’aide de l’État ?
Prise en charge des coûts pédagogiques par le FNE-Formation :
Les OPCO peuvent abonder
Possibilité de prendre en charge la rémunération des stagiaires pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences de moins de 50 salariés, pour les salariés qui ne sont ni en AP ni en APLD.
Quelle est la procédure ?
L’entreprise doit s’adresser à son opérateur de compétences. En effet, un échange avec un conseiller constitue un préalable afin de préparer la demande FNE Formation.
Elle doit être en mesure de produire un dossier complet présentant l’action destinée à être soutenue (parcours de formation, bilan de compétences ou VAE).
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